CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Prestation de recherche personnalisée de véhicule – Agora Cars Toulouse

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Version en vigueur au : 16/03/2026

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Prestataire : AGORA CARS TOULOUSE, immatriculée sous le SIREN 983 350 711, TVA intracommunautaire FR69983350711, dont l’adresse est 72C M820, 31790 ST JORY, e-mail : concession@agoracars.fr.

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Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGORA CARS TOULOUSE propose au client une prestation de recherche personnalisée de véhicule.

Cette prestation peut donner lieu, selon l’offre souscrite, à la présentation :

• d’un véhicule ;

• ou de trois véhicules.

La prestation constitue une prestation de services distincte de toute vente automobile. Elle ne constitue ni un acompte, ni des arrhes, ni une réservation de véhicule, ni un engagement de vente, ni une garantie d’acquisition d’un véhicule.

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Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

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Toute commande de la prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation de son paiement, des présentes CGV, des caractéristiques essentielles du service, du prix, des modalités d’exécution, ainsi que des informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il bénéficie de ce droit.

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Article 3 – Description de la prestation

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La prestation de recherche personnalisée comprend notamment :

• l’analyse des critères communiqués par le client ;

• l’étude de faisabilité de la recherche au regard du marché ;

• la prise en charge du dossier par un collaborateur AGORA CARS TOULOUSE ;

• la recherche et le sourcing de véhicules auprès des fournisseurs, partenaires, réseaux professionnels, plateformes ou canaux exploités par AGORA CARS TOULOUSE ;

• la présélection et la présentation au client du nombre de véhicules prévu dans l’offre souscrite, pouvant être de 1 véhicule ou de 3 véhicules, se rapprochant au mieux des critères transmis.

La prestation est exécutée sur la base des informations communiquées par le client. AGORA CARS TOULOUSE peut solliciter tout complément utile pour préciser, hiérarchiser, reformuler ou affiner la demande.

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Article 4 – Réseau de recherche et disponibilité du marché

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AGORA CARS TOULOUSE réalise sa mission de recherche notamment au moyen de son réseau de fournisseurs vérifiés, de partenaires, de vendeurs professionnels, de canaux spécialisés, de réseaux de diffusion et de ses outils de sourcing.

Le client reconnaît que la prestation dépend directement :

• des disponibilités réelles du marché ;

• des caractéristiques des véhicules effectivement proposés à la vente au moment de la mission ;

• des conditions fixées par les vendeurs tiers ;

• et de l’évolution permanente du marché automobile.

Les véhicules identifiés et proposés peuvent présenter des écarts sur certains critères, notamment le prix, le kilométrage, l’année, la finition, les équipements, la couleur, l’origine, la localisation, le délai de disponibilité, l’historique, l’état général ou tout autre élément accessoire ou secondaire.

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Article 5 – Obligation de moyens

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AGORA CARS TOULOUSE est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

AGORA CARS TOULOUSE s’engage à mettre en œuvre des diligences sérieuses et raisonnables afin d’identifier et de présenter au client le nombre de véhicules correspondant à l’offre souscrite, pouvant être de 1 ou de 3 véhicules, se rapprochant au mieux des critères exprimés.

AGORA CARS TOULOUSE ne garantit pas :

• la disponibilité d’un véhicule répondant parfaitement à l’intégralité des critères du client ;

• la présentation d’un véhicule à un prix déterminé ;

• l’existence d’un véhicule réunissant l’ensemble des caractéristiques souhaitées ;

• la conclusion d’une vente ;

• la signature d’un bon de commande ;

• l’obtention d’un financement ;

• la disponibilité durable d’une annonce ou d’une offre ;

• ni l’acceptation finale d’un dossier par un vendeur tiers.

Le client reconnaît expressément que la mission de recherche consiste en un travail de sourcing, d’analyse et de présélection, et non en une promesse de résultat ou en une garantie de concrétisation d’une opération d’achat.

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Article 6 – Absence de responsabilité sur les offres de tiers

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Les véhicules proposés peuvent être issus d’annonces, de réseaux, de fournisseurs, de vendeurs, de partenaires, de plateformes, d’intermédiaires ou de tout autre tiers.

AGORA CARS TOULOUSE ne saurait être tenue responsable :

• de l’indisponibilité d’un véhicule ;

• du retrait ou de la modification d’une annonce ;

• d’une variation de prix ;

• d’une erreur, omission ou inexactitude affectant les informations communiquées par un tiers ;

• du refus d’un vendeur de poursuivre la vente ;

• d’une vente intervenue au profit d’un autre acquéreur ;

• d’un changement de caractéristiques du véhicule ;

• ni, plus généralement, de la teneur, de l’évolution ou de la tension du marché.

Les propositions transmises au client le sont au regard des informations disponibles au moment de la recherche et à titre de présélection uniquement.

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Article 7 – Prix

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Le prix de la prestation est celui affiché sur le site internet, le lien de paiement, le devis ou tout support contractuel utilisé par AGORA CARS TOULOUSE au jour de la commande.

Selon l’offre souscrite, le prix peut correspondre :

• à une prestation donnant lieu à la présentation d’un véhicule ;

• ou à une prestation donnant lieu à la présentation de trois véhicules.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros TTC.

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Article 8 – Paiement

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Le paiement de la prestation est exigible en totalité au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, lien de paiement, virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par AGORA CARS TOULOUSE.

La prestation ne commence qu’à compter de l’encaissement effectif du prix.

En cas de rejet, refus, opposition, incident de paiement, fraude présumée ou défaut d’encaissement, AGORA CARS TOULOUSE pourra suspendre, reporter ou refuser l’exécution de la prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

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Article 9 – Nature du prix versé

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Le prix versé rémunère une prestation autonome de recherche personnalisée, distincte de toute vente de véhicule.

Il rémunère notamment :

• l’ouverture du dossier ;

• l’analyse des critères ;

• la mobilisation des ressources internes ;

• le travail de sourcing ;

• la consultation du marché ;

• la présélection ;

• et la présentation du nombre de véhicules prévu dans l’offre souscrite.

Cette somme ne constitue ni un acompte, ni des arrhes, ni une avance sur le prix d’un véhicule.

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Article 10 – Déduction en cas d’achat

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Si le client acquiert, par l’intermédiaire d’AGORA CARS TOULOUSE, l’un des véhicules proposés dans le cadre de la prestation de recherche, AGORA CARS TOULOUSE pourra déduire le montant payé au titre de cette prestation du montant figurant sur le bon de commande ou sur tout document commercial correspondant.

Cette déduction ne s’applique qu’en cas d’achat effectif d’un véhicule proposé par AGORA CARS TOULOUSE dans le cadre de la mission.

En dehors de cette hypothèse, le prix de la prestation reste acquis à AGORA CARS TOULOUSE en contrepartie du travail effectivement réalisé.

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Article 11 – Exécution de la prestation

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La prestation est réputée exécutée dès lors que AGORA CARS TOULOUSE a procédé à l’analyse de la demande du client et lui a transmis le nombre de véhicules correspondant à l’offre souscrite, pouvant être de 1 ou de 3 véhicules.

AGORA CARS TOULOUSE reste libre de déterminer les modalités internes d’exécution de la mission, les canaux de recherche utilisés, l’ordre de traitement des dossiers, l’organisation de ses équipes et le moment de transmission des propositions, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.

Aucun délai ferme ni date impérative d’exécution n’est convenu, sauf engagement exprès et écrit d’AGORA CARS TOULOUSE.

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Article 12 – Obligations du client

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Le client s’engage à communiquer à AGORA CARS TOULOUSE des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment concernant :

• son budget ;

• le type de véhicule recherché ;

• la motorisation ;

• le kilométrage ;

• l’année ;

• la finition ;

• les options ;

• la localisation ;

• et plus généralement tout critère utile à la recherche.

Le client s’engage à répondre avec loyauté à toute demande d’information complémentaire.

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, imprécises, tardives ou contradictoires transmises par le client.

 

Article 13 – Droit de rétractation des clients consommateurs

​

Lorsqu’il commande à distance en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, le client peut demander expressément à AGORA CARS TOULOUSE de commencer immédiatement l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai.

Dans ce cas :

• le client reconnaît demander expressément le commencement immédiat de la prestation ;

• le client reconnaît que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par AGORA CARS TOULOUSE, il perdra son droit de rétractation ;

• et si le client exerce son droit de rétractation après le début d’exécution mais avant exécution complète, il restera redevable d’un montant proportionné au service déjà fourni, à condition que les informations légales requises lui aient été données et que sa demande expresse ait bien été recueillie.

La prestation est considérée comme pleinement exécutée lorsque AGORA CARS TOULOUSE a réalisé l’analyse de la demande et transmis au client le nombre de véhicules prévu dans l’offre souscrite.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail ou postale d’AGORA CARS TOULOUSE indiquée dans les présentes.

 

Article 14 – Clients professionnels

​

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 15 – Annulation, abandon du projet et absence de retour

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En cas d’abandon du projet par le client après le lancement de la prestation, le prix reste dû ou acquis à AGORA CARS TOULOUSE en contrepartie du travail déjà engagé ou réalisé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

En cas d’absence de réponse, d’inertie prolongée ou de défaut de retour du client après sollicitation ou après transmission des propositions, AGORA CARS TOULOUSE pourra considérer la mission comme clôturée.

 

Article 16 – Responsabilité

​

La responsabilité d’AGORA CARS TOULOUSE est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le client au titre de la prestation de recherche, sauf faute lourde, dol ou disposition légale d’ordre public contraire.

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’opportunité, pertes financières, pertes d’exploitation, préjudices immatériels ou conséquences commerciales défavorables qui pourraient résulter de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation.

AGORA CARS TOULOUSE ne garantit ni la qualité intrinsèque du véhicule vendu par un tiers, ni l’absence de vices, ni la conformité finale des déclarations du vendeur tiers, ni la pérennité de la disponibilité de l’offre, sauf engagement exprès et écrit distinct.

 

Article 17 – Force majeure

​

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne informatique, indisponibilité des outils, perturbation des réseaux, défaillance d’un prestataire, grève, crise sanitaire, blocage des communications ou indisponibilité de sources de marché.

 

Article 18 – Données personnelles

​

Les données personnelles collectées sont traitées par AGORA CARS TOULOUSE afin de gérer la commande, exécuter la prestation, assurer la relation client et satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Le client est invité à consulter la politique de confidentialité d’AGORA CARS TOULOUSE pour connaître le détail des traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à AGORA CARS TOULOUSE par écrit à l’adresse suivante :

AGORA CARS TOULOUSE
72C M820
31790 ST JORY
E-mail : concession@agoracars.fr

 

Article 20 – Médiation de la consommation

​

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AGORA CARS TOULOUSE, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

Médiateur compétent :

Mobilians Médiation
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX
E-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

 

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’AGORA CARS TOULOUSE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impérative demeurent applicables.

Le client par l'acceptation de ces CGVs demande expressément à AGORA CARS TOULOUSE de commencer immédiatement la prestation de recherche avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, notamment après analyse de ma demande et transmission du nombre de véhicules prévu dans l’offre souscrite.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Frais de formalités de réservation de véhicule

AGORA CARS TOULOUSE

Version en vigueur au : 31/03/2026

Prestataire : AGORA CARS TOULOUSE
SIREN : 983 350 711
TVA intracommunautaire : FR69983350711
Adresse : 72C M820, 31790 ST JORY
E-mail : concession@agoracars.fr

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Article 1 – Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles AGORA CARS TOULOUSE propose une prestation autonome intitulée :

Frais de formalités de réservation de véhicule

Cette prestation a pour objet la prise en charge, par AGORA CARS TOULOUSE, des diligences administratives, commerciales, techniques et organisationnelles nécessaires à l’étude du dossier, à la préparation de la réservation, à la gestion opérationnelle de la demande du client et, plus largement, à toute formalité préalable à une éventuelle réservation ou poursuite de l’opération d’achat.

Cette prestation constitue une prestation de services distincte :

• de la vente du véhicule ;

• du prix du véhicule ;

• de toute somme versée à titre d’arrhes ;

• de toute somme versée à titre d’acompte.

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Article 2 – Acceptation des CGV

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Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de ses modalités d’exécution et, lorsqu’il agit en qualité de consommateur à distance, des règles applicables en matière de rétractation.

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Article 3 – Nature de la prestation

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La prestation de formalités de réservation peut notamment comprendre, selon les cas :

• l’ouverture et l’analyse du dossier client ;

• la collecte, la vérification et la préparation des éléments utiles ;

• les échanges internes et externes nécessaires à l’étude ou à la réservation ;

• la préparation des supports contractuels ou précontractuels ;

• l’organisation administrative et commerciale du traitement de la demande ;

• la mobilisation des équipes d’AGORA CARS TOULOUSE dans le cadre de la démarche de réservation.

AGORA CARS TOULOUSE demeure seule juge des moyens, méthodes, outils et séquences de traitement nécessaires à l’exécution de cette prestation.

 

Article 4 – Absence d’arrhes et d’acompte

​

La somme versée au titre des frais de formalités de réservation ne constitue ni des arrhes ni un acompte.

Le client reconnaît expressément que cette somme rémunère une prestation autonome de services correspondant à un travail réel d’analyse, de traitement, de gestion et de formalités, distinct de toute vente du véhicule.

 

Article 5 – Absence d’imputation automatique sur le prix du véhicule

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Sauf accord exprès et écrit d’AGORA CARS TOULOUSE, les frais de formalités de réservation ne s’imputent pas automatiquement sur le prix du véhicule.

Ils rémunèrent exclusivement la prestation autonome décrite aux présentes.

 

Article 6 – Prix

​

Le prix de la prestation est celui affiché sur le site internet, le lien de paiement, le devis, le bon de réservation ou tout autre support contractuel utilisé par AGORA CARS TOULOUSE au jour de la commande.

Sauf mention contraire, le prix est stipulé en euros TTC.

 

Article 7 – Paiement

​

Le paiement de la prestation est exigible en totalité au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, lien de paiement, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par AGORA CARS TOULOUSE.

La prestation commence à compter de l’encaissement effectif du prix ou, à la discrétion d’AGORA CARS TOULOUSE, à compter de la validation du paiement.

En cas de rejet, d’opposition, d’impayé, d’anomalie ou de fraude présumée, AGORA CARS TOULOUSE pourra suspendre, différer ou refuser l’exécution de la prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

Article 8 – Obligation de moyens

​

AGORA CARS TOULOUSE est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

AGORA CARS TOULOUSE s’engage à accomplir des diligences sérieuses et raisonnables pour exécuter les formalités de réservation commandées.

En revanche, AGORA CARS TOULOUSE ne garantit pas :

• la conclusion définitive de la vente ;

• la réservation définitive du véhicule ;

• l’obtention d’un financement ;

• la signature d’un bon de commande ;

• ni l’aboutissement final de l’opération envisagée.

 

Article 9 – Exécution expresse à la demande du client

​

Le client reconnaît demander expressément à AGORA CARS TOULOUSE de commencer immédiatement l’exécution de la prestation, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation lorsqu’un tel délai existe.

Cette demande expresse conditionne le démarrage immédiat du traitement du dossier et des formalités de réservation.

 

Article 10 – Exécution complète de la prestation

​

La prestation est considérée comme pleinement exécutée dès lors que AGORA CARS TOULOUSE a engagé et réalisé les formalités correspondant à la mission commandée, notamment l’ouverture du dossier, son traitement, les vérifications utiles, les démarches liées à la réservation ou l’ensemble des diligences relevant normalement de cette prestation.

Le client reconnaît que la pleine exécution de la prestation ne suppose pas nécessairement la conclusion finale de la vente du véhicule.

 

Article 11 – Droit de rétractation des clients consommateurs

​

Lorsqu’il commande à distance en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, lorsque le client demande expressément à AGORA CARS TOULOUSE de commencer immédiatement l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que :

• la prestation débute immédiatement à sa demande ;

• il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par AGORA CARS TOULOUSE.

Si le client exerce son droit de rétractation après le début d’exécution mais avant exécution complète, il restera redevable d’un montant proportionné au service déjà fourni, à condition que sa demande expresse ait bien été recueillie et que l’information légale lui ait été fournie.

En conséquence, le client reconnaît que la présente prestation :

• n’est pas constituée d’arrhes ;

• n’est pas un acompte ;

• et, en cas d’exécution complète après sa demande expresse de démarrage immédiat, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à : concession@agoracars.fr

 

Article 12 – Clients professionnels

​

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 13 – Annulation, abandon ou désistement

​

En cas d’annulation, de désistement, de renoncement ou d’abandon du projet par le client après le lancement de la prestation, le prix de la prestation reste dû ou acquis à AGORA CARS TOULOUSE en contrepartie du travail déjà engagé ou réalisé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Le client reconnaît que l’abandon du projet n’efface ni les diligences déjà accomplies ni le coût du traitement déjà mis en œuvre par AGORA CARS TOULOUSE.

 

Article 14 – Absence de garantie de vente ou de réservation définitive

​

La prestation de formalités de réservation n’emporte ni vente ferme du véhicule, ni promesse unilatérale de vente, ni garantie absolue de disponibilité, sauf engagement écrit distinct d’AGORA CARS TOULOUSE.

AGORA CARS TOULOUSE ne saurait être tenue responsable :

• de l’indisponibilité du véhicule ;

• d’une modification de l’offre ;

• d’un refus d’un tiers ;

• d’une impossibilité matérielle, juridique ou financière de conclure l’opération ;

• ni de tout événement extérieur empêchant la finalisation du projet.

 

Article 15 – Obligations du client

​

Le client s’engage à transmettre à AGORA CARS TOULOUSE des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

Le client s’engage à fournir, sans délai, tout document ou élément nécessaire au traitement de sa demande.

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées, contradictoires ou tardivement transmises par le client.

 

Article 16 – Responsabilité

​

La responsabilité d’AGORA CARS TOULOUSE est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le client au titre de la prestation, sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire.

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’opportunité, pertes financières, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels résultant de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation.

 

Article 17 – Force majeure

​

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

 

Article 18 – Données personnelles

​

Les données personnelles collectées sont traitées par AGORA CARS TOULOUSE pour la gestion de la commande, l’exécution de la prestation, la relation client, la facturation, la preuve, la sécurité, le traitement des réclamations et le respect des obligations légales.

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’AGORA CARS TOULOUSE.

 

Article 19 – Réclamations

​

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

AGORA CARS TOULOUSE
72C M820
31790 ST JORY
E-mail : concession@agoracars.fr

 

Article 20 – Médiation de la consommation

​

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur compétent :
Mobilians Médiation
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX
E-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

 

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’AGORA CARS TOULOUSE.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impérative demeurent applicables.

Je reconnais que la somme versée ne constitue ni des arrhes ni un acompte, mais le prix d’une prestation autonome de formalités de réservation. Je demande expressément à AGORA CARS TOULOUSE de commencer immédiatement l’exécution de cette prestation et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque celle-ci aura été pleinement exécutée.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Contrats d’entretien automobile par abonnement

FORFAITS SILVER ET PREMIUM

AGORA CARS TOULOUSE

Version en vigueur au : 02/04/2026

Prestataire : AGORA CARS TOULOUSE
SIREN : 983 350 711
TVA intracommunautaire : FR69983350711
Adresse : 72C M820, 31790 ST JORY
E-mail : concession@agoracars.fr

​

Article 1 – Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles AGORA CARS TOULOUSE propose à ses clients des contrats d’entretien automobile par abonnement.

Les offres commercialisées sont les suivantes :

• Forfait Silver

• Forfait Premium

Chaque contrat correspond à une formule déterminée, assortie de prestations définies, dans les limites, conditions et exclusions prévues aux présentes.

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Article 2 – Champ d’application

​

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute souscription d’un contrat d’entretien automobile par abonnement auprès d’AGORA CARS TOULOUSE.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.

 

Article 3 – Formules proposées

​

AGORA CARS TOULOUSE propose deux formules distinctes :

• Forfait Silver

• Forfait Premium

Chaque formule est souscrite avec un kilométrage annuel contractuel, notamment 10 000 km, 20 000 km ou 30 000 km selon l’offre choisie.

Les prestations incluses diffèrent selon la formule souscrite.

 

Article 4 – Kilométrage annuel contractuel

​

Le kilométrage annuel souscrit par le client constitue un élément essentiel du contrat.

Le client s’engage à respecter strictement le kilométrage annuel correspondant à la formule choisie.

En cas de dépassement du kilométrage annuel contractuel, AGORA CARS TOULOUSE pourra refuser toute prise en charge excédant le cadre prévu, suspendre certaines prestations, proposer une adaptation tarifaire ou contractuelle, ou exclure la prise en charge des opérations sollicitées au-delà du plafond convenu.

 

Article 5 – Réseau partenaire

​

Les prestations relevant du contrat sont réalisées exclusivement via le réseau partenaire FIRSTOP ou tout autre partenaire expressément désigné par AGORA CARS TOULOUSE.

Toute intervention effectuée hors du réseau agréé par AGORA CARS TOULOUSE est exclue de toute prise en charge, sauf accord écrit préalable et exprès d’AGORA CARS TOULOUSE.

 

Article 6 – Modalités de prise de rendez-vous

​

Toute demande de rendez-vous, d’intervention ou de prise en charge doit être effectuée exclusivement auprès d’AGORA CARS TOULOUSE.

Aucune intervention ne pourra être exigée sans validation préalable d’AGORA CARS TOULOUSE et sans orientation vers le réseau partenaire agréé.

Le client reconnaît que les disponibilités de rendez-vous dépendent du réseau partenaire, des contraintes techniques, des préconisations constructeur et du respect des conditions contractuelles.

 

Article 7 – Durée du contrat

​

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze mois à compter de sa prise d’effet.

À l’issue de cette période initiale, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.

Pour les clients consommateurs, AGORA CARS TOULOUSE informera le client, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

À défaut d’une telle information dans les conditions légales, le client consommateur pourra mettre gratuitement un terme au contrat reconduit, à tout moment à compter de sa reconduction.

 

Article 8 – Résiliation

​

Le contrat peut être résilié à son échéance annuelle sous réserve du respect d’un préavis de deux mois notifié par écrit à AGORA CARS TOULOUSE.

La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

Aucune résiliation anticipée ne peut intervenir, sauf :

• accord exprès et écrit d’AGORA CARS TOULOUSE ;

• manquement grave de l’une des parties ;

• perte totale du véhicule, destruction, vol non suivi de restitution ou impossibilité définitive d’exécuter le contrat ;

• ou disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, la présente clause s’applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite et aux clauses abusives.

 

Article 9 – Prix et paiement

​

Le prix de l’abonnement est payable mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre moyen accepté par AGORA CARS TOULOUSE.

Le client s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat un moyen de paiement valide, approvisionné et utilisable.

Tout rejet, impayé, opposition, défaut de provision, incident bancaire ou échec de prélèvement autorise AGORA CARS TOULOUSE à :

• suspendre immédiatement l’ensemble des prestations ;

• refuser toute nouvelle prise en charge ;

• exiger le règlement immédiat des sommes échues ;

• réclamer les frais bancaires ou de recouvrement dans les limites légales applicables ;

• et, le cas échéant, résilier le contrat aux torts du client après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

À compter du premier incident de paiement non régularisé, le client ne peut prétendre à aucune prise en charge, aucun remplacement, aucune intervention, ni aucune prestation, au titre du Forfait Silver ou du Forfait Premium, tant que sa situation n’a pas été intégralement régularisée.

La suspension des prestations n’emporte pas suspension des obligations de paiement pour les échéances déjà échues ou restant dues.

 

Article 10 – Règles générales d’entretien

​

Les entretiens et opérations pris en charge au titre des forfaits Silver et Premium sont réalisés exclusivement selon les préconisations du constructeur du véhicule.

Si le plan d’entretien constructeur prévoit, par exemple, une échéance tous les 30 000 kilomètres ou tous les 2 ans, la prise en charge interviendra selon cette périodicité, en fonction du premier terme atteint entre le kilométrage et le temps.

Aucune demande anticipée, non conforme aux prescriptions constructeur, ne pourra être imposée à AGORA CARS TOULOUSE.

AGORA CARS TOULOUSE se réserve le droit de refuser toute intervention demandée en dehors du calendrier constructeur, hors champ contractuel, ou ne présentant pas de justification technique suffisante.

 

Article 11 – Condition minimale avant première vidange

​

Pour le Forfait Silver comme pour le Forfait Premium, aucune demande de vidange ne pourra être formulée ni prise en charge lorsque le client est abonné depuis moins de trois mois.

Cette condition constitue un élément essentiel du contrat et s’applique indépendamment du kilométrage parcouru, sauf accord exprès et écrit d’AGORA CARS TOULOUSE ou nécessité technique exceptionnelle dûment validée par elle.

 

Article 12 – Prestations incluses – Forfait Silver

​

Le Forfait Silver comprend exclusivement, dans les limites du contrat et selon les préconisations constructeur :

• la vidange ;

• l’huile moteur ;

• le filtre à huile ;

• le contrôle et l’ajustement des niveaux nécessaires.

Le Forfait Silver ne comprend aucune autre prestation que celles expressément mentionnées ci-dessus.

 

Article 13 – Prestations incluses – Forfait Premium

​

Le Forfait Premium comprend, dans les limites du contrat et selon les préconisations constructeur :

• la vidange ;

• l’huile moteur ;

• le filtre à huile ;

• le contrôle et l’ajustement des niveaux nécessaires.

Le Forfait Premium comprend également, sous réserve d’usure normale, de respect du kilométrage contractuel, de validation par AGORA CARS TOULOUSE et d’intervention dans le réseau agréé :

• les plaquettes de frein, dans la limite d’une prise en charge tous les deux ans ;

• les pneus, dans la limite d’une prise en charge tous les deux ans ;

• les disques de frein, dans la limite d’une prise en charge tous les trois ans.

Les remplacements au titre du Forfait Premium ne peuvent être exigés avant les échéances prévues, ni en cas d’usure anormale, de dommage extérieur, d’utilisation non conforme du véhicule, de défaut de géométrie, de défaut mécanique connexe, de sinistre, de conduite inadaptée ou de situation hors cadre contractuel.

 

Article 14 – Exclusions générales

​

Sont exclus de toute prise en charge :

• toute intervention hors réseau partenaire agréé ;

• toute intervention demandée sans validation préalable d’AGORA CARS TOULOUSE ;

• toute opération non expressément incluse dans la formule souscrite ;

• toute demande anticipée ne respectant pas les préconisations constructeur ;

• toute demande de vidange formulée avant trois mois d’abonnement ;

• les réparations, remplacements ou consommables non inclus ;

• les conséquences d’un accident, choc, sinistre, vandalisme, mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien externe, transformation ou usage anormal du véhicule ;

• les usures anormales ;

• tout dépassement du kilométrage annuel contractuel ;

• toute demande présentée pendant une période de suspension du contrat liée à un impayé ;

• toute utilisation du véhicule dans le cadre d’un rallye, d’une compétition, d’un roulage sur circuit, d’un essai sportif, d’un trackday ou de toute utilisation intensive ou non conforme à sa destination normale ;

• tout véhicule ayant fait l’objet d’une reprogrammation moteur, d’une modification électronique, d’une préparation mécanique, d’une transformation technique ou de toute altération des caractéristiques d’origine du constructeur.

 

Article 15 – Prévention des abus

​

AGORA CARS TOULOUSE se réserve le droit de refuser, différer ou limiter toute intervention jugée abusive, injustifiée, prématurée, répétitive, non conforme aux préconisations constructeur, contraire au contrat ou manifestement étrangère à l’entretien normal du véhicule.

En cas d’abus répétés, AGORA CARS TOULOUSE pourra suspendre les prestations, demander tout justificatif utile, faire procéder à un contrôle préalable, ou résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

 

Article 16 – Obligations du client

​

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur le véhicule et son usage ;

• respecter le kilométrage annuel souscrit ;

• solliciter les rendez-vous exclusivement via AGORA CARS TOULOUSE ;

• maintenir un moyen de paiement valide ;

• utiliser le véhicule dans des conditions normales et conformes à sa destination ;

• respecter les préconisations du constructeur et les consignes du réseau partenaire ;

• informer sans délai AGORA CARS TOULOUSE de toute évolution affectant le véhicule, son kilométrage, son usage ou la poursuite du contrat.

 

Article 17 – Suspension et résiliation pour impayé

​

En cas d’impayé, les prestations sont immédiatement suspendues à compter de la date d’exigibilité non honorée.

Si l’impayé n’est pas régularisé après mise en demeure adressée par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, AGORA CARS TOULOUSE pourra résilier le contrat de plein droit aux torts du client, sans préjudice du recouvrement des échéances dues.

Pendant la suspension et après résiliation pour impayé, le client ne peut exiger aucune prestation, aucun remplacement, aucune intervention ni aucune prise en charge au titre du contrat.

 

Article 18 – Responsabilité

​

AGORA CARS TOULOUSE n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’organisation, la coordination et la mise à disposition des prestations relevant du contrat.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat au cours des douze derniers mois, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ;

• des pertes d’usage ;

• des pertes d’exploitation ;

• des pertes financières ;

• des conséquences d’une indisponibilité du véhicule imputable à un tiers ou au réseau partenaire ;

• ni des refus de prise en charge justifiés par le non-respect du contrat.

 

Article 19 – Force majeure

​

AGORA CARS TOULOUSE ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Article 20 – Données personnelles

​

Les données personnelles collectées sont traitées par AGORA CARS TOULOUSE pour la gestion du contrat, la relation client, la facturation, le prélèvement, le traitement des demandes, le suivi des interventions, la gestion des litiges et le respect des obligations légales.

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’AGORA CARS TOULOUSE.

 

Article 21 – Réclamations

​

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

AGORA CARS TOULOUSE
72C M820
31790 ST JORY
E-mail : concession@agoracars.fr

 

Article 22 – Médiation de la consommation

​

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur compétent :
Mobilians Médiation
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX
E-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

 

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’AGORA CARS TOULOUSE.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impérative demeurent applicables.

 

ANNEXE 1 – FICHE PRODUIT

Forfait Silver

Dénomination commerciale : Forfait Silver
Nature : contrat d’entretien automobile par abonnement
Prestations incluses : vidange, huile moteur, filtre à huile, contrôle et ajustement des niveaux
Déclenchement des entretiens : exclusivement selon les préconisations constructeur
Condition particulière : aucune vidange ne peut être demandée avant trois mois d’abonnement
Kilométrage annuel : selon formule souscrite
Réseau d’intervention : FIRSTOP exclusivement ou partenaire agréé désigné
Exclusions majeures : hors réseau, hors préconisations constructeur, dépassement kilométrique, demande abusive ou non prévue, impayé non régularisé, utilisation rallye/circuit, reprogrammation ou modification technique du véhicule

 

ANNEXE 2 – FICHE PRODUIT

Forfait Premium

Dénomination commerciale : Forfait Premium
Nature : contrat d’entretien automobile par abonnement
Prestations incluses : vidange, huile moteur, filtre à huile, contrôle et ajustement des niveaux, plaquettes une fois tous les deux ans, pneus une fois tous les deux ans, disques une fois tous les trois ans
Déclenchement des entretiens : exclusivement selon les préconisations constructeur
Condition particulière : aucune vidange ne peut être demandée avant trois mois d’abonnement
Conditions spécifiques : usure normale, respect du kilométrage contractuel, validation par AGORA CARS TOULOUSE, intervention dans le réseau agréé
Réseau d’intervention : FIRSTOP exclusivement ou partenaire agréé désigné
Exclusions majeures : usure anormale, usage non conforme, hors réseau, dépassement kilométrique, demande non conforme, impayé non régularisé, utilisation rallye/circuit, reprogrammation ou modification technique du véhicule

Texte recommandé à intégrer au bulletin d’adhésion ou à la case d’acceptation :

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du contrat d’entretien automobile par abonnement AGORA CARS TOULOUSE, les accepter sans réserve, et accepter la reconduction tacite annuelle du contrat dans les conditions prévues aux CGV.

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